CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDEA EMBALLAGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JUIN 2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les Conditions Générales de Vente régissent :

• l’étude, l’élaboration, l’organisation, la vente et la mise en œuvre de prestations de manutention et de transfert industriel, de conditionnement et d’emballage de marchandises, produits réglementés, de caisserie, de containérisation, de logistique  et activités y afférentes de services à l’industrie,
• les prestations de calages spécifiques et de moyens de protection sur mesure et durables,  de transferts industriels, e conditionnements industriels sur mesure et conditionnements à façon.

Dans ce cadre, les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEA Emballage (le « Prestataire » ou l’« Emballeur Agréé »), fournit aux clients professionnels (le « Client » ou les « Clients ») tout ou partie des prestations susvisées et/ou décrites sur tout devis ou proposition commerciale adressé(e) par le Prestataire au Client (les « Prestations »).

Toute Commande implique de la part du Client l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont ainsi expressément agréées par ce dernier, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document en ce compris ses propres Conditions Générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.  Elles annulent et remplacent tout document portant sur un même objet préalablement échangé entre les Parties.

L’ensemble des renseignements fournis par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, il est en outre en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, à tout moment, ce que le Client reconnaît et accepte.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction du besoin du Client, par l’établissement de conditions générales de vente particulières, d’un devis et/ou d’une proposition commerciale spécifiques, le cas échéant.

Le Client et le Prestataire peuvent ci-après être désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 - Commandes des prestations

2.1 Modalités de la Commande

Les commandes (« Commandes ») désignent l’achat de Prestations et/ou de produits du Prestataire par le Client. Les Commandes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et/ou d’une proposition commerciale du Prestataire et l’acceptation dudit devis et/ou de ladite proposition commerciale par le Client, par tout moyen.

                  2.2. Modification / Annulation de la Commande

Toute modification ou annulation de la Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, avant le démarrage de la réalisation des Prestations.

Les éventuelles modifications demandées par le Client sur la Commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, et à sa seule discrétion, qu’après signature par le Client d'un bon de Commande spécifique pouvant impliquer un ajustement du prix et du délai de réalisation des Prestations, le cas échéant.

En cas d’impossibilité de donner suite à ces demandes de modifications, le Prestataire informera par tous moyens le Client des motifs de refus de prise en charge. Le Prestataire s’engage en conséquence à réaliser la Prestation ayant fait l’objet de la Commande d’origine, et le Client à en régler le prix correspondant.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la modification de la Commande pour des motifs légitimes exclusivement, par exemple si le délai de réalisation ne permet manifestement pas la réalisation des Prestations.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre de la réalisation des Prestations vis-à-vis de tiers à la Commande, en ce compris les clients finaux du Client, cette responsabilité incombant exclusivement à ce dernier.

ARTICLE 3 - Modalités de réalisation des Prestations

3.1 Obligations du Prestataire

1. Respect des délais

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans le délai figurant sur le bon de Commande ou tout autre élément expressément défini entre les Parties, le cas échéant.

Les Prestations seront réalisées sur une période travaillée et de jours ouvrés, lesquels désignent les jours effectivement travaillés, du lundi au vendredi, à l’exception des week-ends et des jours fériés en France (les « Jours Ouvrés »).

Les Prestations seront réalisées au lieu indiqué sur le devis et/ou la proposition commerciale établi(e) par le Prestataire.

2. Qualité des Prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations, conditionner, emballer, étiqueter, marquer les produits ou toute autre demande expressément requise par le Client, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage réalisés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Le Prestataire s’engage à prendre toute mesure pertinente permettant de garantir l’intégrité des biens confiés par le Client.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.  Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, en adressant l’ensemble des justificatifs y afférents au Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera auprès du Client, dans la mesure du possible, à ses frais, et selon les délais et modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été justifié par le Client et accepté par le Prestataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité. 

3. Information et Coopération

Les Parties conviennent que le Prestataire transmet au Client tout élément d’information sur les Prestations et les modalités de leur exécution, sur demande du Client, afin qu’il définisse la Prestation adaptée.

Il appartient au Client d’informer expressément le Prestataire, dans les meilleurs délais avant la réalisation des Prestations, de toutes spécificités et/ou contraintes particulières ou exceptionnelles attachées aux biens objets de la Prestation. Cela peut notamment inclure la présence d’éléments mobiles (mobiles, coulissants, etc.) ou non bridés mécaniquement, un positionnement ou un arrimage spécifiques, et, toute autre spécificité devant être expressément signalée afin que le Prestataire prenne les mesures nécessaires adaptées au conditionnement et à la manutention de ce type de produits.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension dans la réalisation de la Prestation imputable au Client ou un Tiers, en cas de conséquences dommageables liées à l’absence d’information expresse sur l’existence des spécificités et/ou contraintes particulières ou exceptionnelles susvisées, ou en cas de force majeure.

Le choix et l'achat d'une Prestation et/ou d’un produit relève de seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Prestataire n’est à cet égard tenu à aucune obligation de conseil.

3.2 Obligations du Client

1. Obligation d’information préalable

Le Client s’engage à transmettre tout élément d’information visé à l’article 3.1 (iii) et déclarer la nature exacte, ainsi que les spécificités de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux spécificités qu’elle est susceptible de représenter, à sa dangerosité ou à sa fragilité.

Par ailleurs, le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des marchandises illicites ou prohibées par la règlementation française en vigueur, en ce compris des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.

Le Client supporte seul, sans recours contre le Prestataire, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce compris les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

2. Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au Client de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de signifier des réserves motivées dans les formes et les délais de l’article 3.1 (ii).

Dans le cadre d’opérations de transports, le cas échéant, les Parties conviennent de se référer à l’article L.133.3 du Code de commerce, qui prévoit notamment que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

En cas de refus des marchandises par le Client, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le Prestataire au titre des Prestations demeureront à la charge du Client.

3. Formalités douanières

Toutes les opérations de manutention, douane, assurances, sont à la charge, aux frais et risques du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de réserver s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs.

En cas d’expédition par le Prestataire, sur demande expresse ou non du Client, celle-ci est réalisée dans les conditions définies au devis préalablement établi par le Prestataire, dans tous les cas sous l’entière responsabilité du Client, le Prestataire intervenant exclusivement en qualité de mandataire du Client, et sous réserve de la responsabilité de plein droit du transporteur, dans les conditions de la règlementation française en vigueur.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi par le Client, le cas échéant, et du tarif appliqué par le transporteur.

ARTICLE 4 - Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE)

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des Prestations, ainsi que de la sélection des moyens à mettre en œuvre pour cette bonne exécution dans le respect des règles d’Hygiène, Sécurité et Environnement établies selon la réglementation française en vigueur.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations de manière professionnelle et avec tout le soin requis et, en particulier, à se conformer aux règles de l’art applicables propres à chaque type de Prestation effectuée et aux spécifications visées dans la Commande.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux critères de sécurité et de qualité de services, ainsi qu’au(x) Plan(s) de Prévention des risques établi(s) avant le démarrage des Prestations, le cas échéant.

Pendant l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à :

• Respecter les consignes de sécurité telles que prévues dans le(s) Plan(s) de prévention des risques établi(s) avec le Client, et les faire respecter par ses collaborateurs,
• Prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour procurer un environnement de travail sûr et sain, afin d’éviter tout risque pour l’hygiène et la sécurité des collaborateurs de son Client, de ses propres collaborateurs, de ses sous-traitants, le cas échéant, des populations avoisinantes et des utilisateurs de ses produits,
• Signaler toute anomalie et incident constaté sur le site au Client.

Le Prestataire s’engage également :

• à se soumettre aux dispositions des règlements intérieurs du Site du Client et à toutes les dispositions en matière d’hygiène, de sécurité et de circulation en vigueur sur ce Site,
• à respecter les règles de fonctionnement et de sécurité des locaux et du Site du Client,
• à se conformer à toutes les réglementations et normes applicables dans le cadre de l’exécution des Prestations
• à signer avec le Client à la date de démarrage des Prestations, lorsque celles-ci s’exécutent sur le Site du Client, un plan de prévention et un protocole de sécurité à renouveler annuellement.

Le Client peut mettre à disposition du Prestataire son propre matériel afin que ce dernier y ait recours dans le cadre de la réalisation des Prestations. La demande du Client ainsi adressée suppose, de manière impérative, que le Client ait procédé à l’ensemble des contrôles réglementaires requis sur chacun des matériels, quelle qu’en soit nature, (pont, élingue, etc.)  ce que le Client reconnaît et accepte. Si lesdits contrôles font apparaître des anomalies ou non conformités, les matériels correspondants ne peuvent être mis à la disposition du Prestataire par le Client.

ARTICLE 5 - Prix

Les tarifs et conditions du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la Commande, selon le devis et/ou la proposition commerciale préalablement établi(e) par ce dernier et accepté(e) par le Client, qui s’engage à en prendre connaissance au préalable.

Les prix sont indiqués à titre indicatif, sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Prestataire. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après la réalisation des Prestations.

Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, sont communiquées au Client ou font l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément à la réglementation française en vigueur.

Les prix des Prestations sont indexés annuellement à la date anniversaire du Contrat, selon les indices de révision suivants applicables au titre des Prestations, hors prestations de logistique et/ou de transport :

• Bois brut : Indice SEILA  - Base 100, Janvier 2021
• Matière contreplaqué import (Eliotis) : Indice SEILA – Base 100, Janvier 2021
• PPI Carton   : Indice INSEE 10534585, indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français, CPF 17.21 – Papiers et cartons ondulés et emballages en papier ou en carton
• Granule plastique : Indice INSEE 10534167, indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 20.16 − Matières plastiques sous formes primaires  
• Main d’œuvre : Indice 10562767 des taux de salaire horaire des ouvriers - Travail du bois, industries du papier et imprimerie (NAF rév. 2, niveau A38 CC) - Base 100 au T2 2017
• Energie : Indice 10534841, indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBIQ − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements
• Immobilier : Indice 1515333, indice de référence des loyers (IRL).

Si, pour quelque raison que ce soit, les indices susvisés définis pour la révision annuelle cessaient d’être publiés, cette révision serait faite en prenant pour base le dernier indice publié. A défaut de publication de ce dernier, les Parties conviennent de se réunir pour retenir l’indice de référence le plus pertinent, le cas échéant.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française en vigueur, celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.)

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Sauf stipulations particulières figurant sur l’acceptation de la Commande, les conditions de paiement du Prestataire sont les suivantes.

6.1 Délais de règlement

Un acompte indiqué sur le devis est exigé lors de la passation de la Commande.

Le solde du prix est payable selon les modalités indiquées sur la facture : soit comptant, soit à terme.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et passé la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de dix (10) % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due en cas de paiement après la date convenue.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandés par le Client.

Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.

ARTICLE 7 - Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties portant sur les Prestations et les responsabilités qui en découlent. Une attestation d’assurance peut être communiquée au Client sur demande expresse de sa part, le cas échéant.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée par le Client, qui renonce à tout recours, ainsi que ses propres assureurs, au-delà des garanties et montants accordés.

7.1 Etendue de la garantie

Les garanties couvrent :

• Les dommages causés aux tiers dont l’emballage a été confié au Prestataire, y compris les erreurs de marquage et les opérations de manutention-calage,
• Dans le cas où les Prestations seraient réalisées conformément à la marque SEI, les conditions de l’Article 7.2 de sont applicables aux Prestations réalisées.

7.2  Montant des garanties 

Responsabilité civile exploitation :

• Dommage corporels, matériels et immatériels directs consécutifs.
• Limités par sinistre et par année à trois cent mille (300 000) euros.

Responsabilité civile contractuelle: pour les dommages matériels directs aux biens ou matériels emballés, à l’exclusion de toute réclamation pour dommages indirects :

• Limités à cent soixante mille (160 000) euros par sinistre et par année
• Limités à quatre-vingt (80) euros par kg
• Limités Quatre vingt mille (80 000) euros par colis, caisse ou conteneur.

7.3 Exclusions 

Sont exclus :

• Les dommages résultant de vol, incendie, explosion, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommages électriques et autres dommages aux biens et marchandises confiés,
• Dans tous les cas, les dommages consécutifs à l’existence d’un vice propre à la marchandise / aux produits objets de la Prestation,

• Dans le cas où le Prestataire effectue ses travaux conformément à la marque SEI, les exclusions de garantie relatives à cette marque sont applicables (Article 7).        

7.4  Transport

Les prestations de transport considérées comme accessoires aux Prestations et, si elles sont réalisées par le Prestataire, bénéficient des mêmes limites de garantie des présentes Conditions Générales de Vente.  

Dans les autres cas, les limites de responsabilité du transporteur public ou privé choisi par le Client sont applicables.

7.5 Valeur des marchandises confiées

La valeur des marchandises confiées au Prestataire est déterminée par le Client. Dans le cas où celle-ci excèderait les limites prévues par la présente convention, le Prestataire, à la demande du Client, peut souscrire toute police d’assurance complémentaire. Le Client renonce à tous recours au-delà des limites susvisées sauf convention particulière entre les Parties.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie - Marque SEI

8.1  Généralités

Conformément à la réglementation française en vigueur, le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité exclusivement au titre des Prestations qu’il fournit, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un Tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence justifiée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des non conformités dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Prestations dans la limite des plafonds de garantie figurant aux présentes et de l’assurance du Prestataire.

8.2 Marque SEI

Les Prestations réalisées sous la marque SEI sont soumis aux dispositions suivantes.

A -  La réalisation d'un emballage sous la Marque SEI est garantie conforme aux Spécifications Techniques édictées par le Bureau Technique de l'Emballage Industriel.

Les Prestations réalisées sans marque SEI sont également soumis aux conditions générales ci-après.

B – La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans la mesure où il est confié au Prestataire la totalité des Prestations et notamment le choix du mode d'emballage, la fourniture des matériaux et produits de conditionnement, la confection des emballages, la mise en emballage des marchandises, les calages, fermetures et cerclages des emballages.

En cas de dommages aux marchandises et matériels, la garantie du Prestataire, en sa qualité d’Emballeur Agréé, ne peut cependant être invoquée et sa responsabilité mise en cause :

• Lorsque le mode d’emballage a été imposé au Prestataire par le Client ou son client final,
• Lorsque tout ou partie des matériaux ou produits de conditionnement, d’emballage et de protection ont été imposés, appliqués ou fournis par le Client ou son client final,
• Lorsque des informations incomplètes et / ou erronées ont été données par le Client sur les marchandises ou matériels à emballer,
• Lorsque les renseignements sur les conditions du transport des marchandises n’ont pas été transmis au Prestataire, sont erronés ou incomplets,
• Lorsqu’il s’agit de dommages survenus aux marchandises ou matériels contenus dans les emballages vendus vides sans prestation d’emballage,  
• Lorsque le dommage survenant aux marchandises ou matériels, objets des Prestations, est dû à un phénomène de corrosion ou d’oxydation, et que le Client n’a pas accepté un emballage anticorrosion complémentaire,
• Lorsque le dommage résulte du vice propre de la chose,
• En cas fortuit et de force majeure.

C - Les garanties données pour les emballages réalisés sous la marque SEI deviennent caduques :

• Dans le cas de conditions anormales de stockage ou de transport (températures excessives, pressions anormales, éléments magnétiques ou radioactifs, etc.) susceptibles d’endommager les marchandises ou matériels emballés et/ou leurs emballages, à moins que ces conditions anormales n’aient été préalablement portées par écrit à la connaissance du Prestataire et que celui-ci les ait expressément acceptées,
• Dans tous les cas où, par suite d’agents corrosifs, d’incendie, de parasites de tous ordres, etc., l’emballage viendrait à être partiellement ou totalement endommagé par des facteurs extérieurs sans que sa qualité puisse être mise en cause.  
  En cas de contestation sur la qualité de l'emballage, la preuve en incombe au Client.

D - La garantie s'exerce pour la durée pour laquelle l’emballage a été conçu jusqu'à l'ouverture qui doit être effectuée dans le mois de son arrivée à destination. Lorsqu'il s'agit d'un emballage étanche la garantie est portée à six (6) mois à compter de la date de notification écrite de la mise à disposition de l'emballage terminé.

Quelle que soit la durée convenue entre les Parties, il est formellement précisé que la garantie du Prestataire cesse de plein droit dès l'ouverture de l'emballage à quelque moment que ce soit, et que cette ouverture soit pratiquée par qui que ce soit y compris, le cas échéant, par les professionnels des douanes à moins que les dégâts ne soient constatés et signalés dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés dès la première ouverture, la constatation devant être faite par un expert qualifié ou par un officier ministériel.

E - Responsabilités et assurances

Dans tous les cas où, soit en cours d'emballage, soit par suite d'un vice ou d'une défectuosité de l'emballage, la responsabilité du Prestataire serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder l'indemnité prévue par les polices d'assurances comme indiqué aux présentes.

Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion formelle, des dommages immatériels et de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect quelle qu'en soit l'origine (avaries, pertes, retard, etc.).

La réception des objets éteint toute action pour avarie partielle ou perte partielle si dans les trois (3) Jours Ouvrés, qui suivent celui de cette réception, à peine de forclusion, le Client n'a pas notifié sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire se réserve le droit de constater ou de faire constater sur place les causes et la nature des dommages déclarés, le Client s'engageant à donner au Prestataire toutes facilités à cet effet.

En cas de contrats successifs ou échelonnés, tout retard dans la déclaration des dommages entraînera une déchéance de garantie pour les emballages, calages et/ou conditionnement de même nature, si du fait de ce retard, le Prestataire n’a pas été mis en mesure de connaître et de pallier toute anomalie éventuelle.

Les limites de responsabilité prévues ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit, précis et préalable, entraînant une majoration de prix.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée par le Client, qui renonce à tout recours, ainsi que ses propres assureurs, au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs.

Sauf conventions contraires, la limite de responsabilité ne saurait excéder les conditions et limitations prévues au Conditions Générales du Syndicat d’Emballage Industriel (SEI), à savoir :

« Montant de la garantie. Dans tous les cas où, soit en cours d’emballage, soit par suite d’un vice ou d’une défectuosité de l’emballage, la responsabilité civile professionnelle et/ou après livraison de l’emballeur agréé travaillant sous la garantie de la marque « SEI » serait mise en jeu, elle serait limitée à :

• 80€ par kilo de marchandise par kilo de marchandises confiées ou emballées,
• Avec un maximum de 80.000€ par masse indivisible, colis ou caisse, ou cadre,
• et un maximum de 160.000€ par sinistre,
• sans que l’indemnité puisse dépasser la valeur initiale de la marchandise, emballage et acheminement compris.

Il est expressément convenu que la responsabilité de l’emballeur Agréé est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion formelle de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect.

Renonciation à recours. En cas d’intervention de l’emballeur Agréé hors de ses locaux, la renonciation à recours portera sur le montant des dommages excédant 750.000€.

En cas de prestation réalisée dans les locaux de l’emballeur Agréé, le client s’engagera à renoncer à recours contre l’emballeur Agréé pour tous les sinistres sur les biens confiés relevant de l’assurance multirisques de l’entreprises tels que : l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux, la foudre, les évènements climatiques, les catastrophes naturelles, l’attentat, … »[1].

F - Garantie de la marque SEI

La garantie de la marque SEI s’exerce pendant la durée du voyage pour lequel l'emballage a été conçu à compter de la date d'achèvement de l'emballage jusqu'à son ouverture, le délai global ne devant pas excéder douze (12) mois.

G - Conditions d’extension de garantie

Les responsabilités définies en application de la garantie sont normalement couvertes par les polices d’assurance obligatoirement contractées par le Prestataire en sa qualité d’Emballeur Agréé en application du règlement statutaire de la marque SEI.

Si le Client considère que ces chiffres constituent pour lui une limite de responsabilité insuffisante, celle-ci pourra être modifiée par une extension de garantie faisant l’objet de la souscription d’une assurance spéciale sous réserve d’un accord écrit, préalable et exprès, répété pour chaque opération, le surcoût éventuel de cette assurance complémentaire lui étant alors répercuté.

H - Information de la clientèle

Les « Spécifications Techniques de l’Emballage des Matériels Industriels » édictées par le Bureau Technique de l’Emballage Industriel (BTEI), régissant les conditions d’exécution des emballages et permettant à ces derniers d’être revêtus de la marque SEI, sont tenues en permanence à la disposition de tout Client et/ou utilisateur qui demande la réalisation d’emballages sous le couvert de la garantie de la marque SEI.

En cas d’adoption des spécifications techniques nouvelles dans l’exécution des emballages industriels réalisés sous la marque SEI ou de modifications même partielles de celles existantes, un délai minimum d’un (1) mois sera observé avant toute mise en application, afin de permettre l’information des Clients.

I - Répertoire et règlements statutaires

Tout utilisateur, à tout moment, peut solliciter du comité de Direction de la marque SEI la communication du répertoire des entreprises d’emballages agréées et se prévaloir de la marque, ainsi que la communication des règlements statutaires.

J - Mise à disposition et stockage

De convention expresse, le Prestataire agréé pourra ajourner ou refuser la livraison ou la prise en charge dans ses ateliers, des marchandises ou matériels dont l’emballage ne pourrait être immédiatement mis en œuvre.

De même, les marchandises emballées devront être retirées par le Client au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés après l’envoi, par le Prestataire agréé, d’un avis de mise à disposition. Au-delà de ce délai, les éventuelles opérations de stockage ne relèvent plus des Prestations. Elles feront l’objet d’une proposition commerciale dédiée établie par le Prestataire, et la signature d’un contrat ou de conditions générales de vente dédiées, avec l’Emballeur Agréé, soit, le cas échéant, avec des entreprises tierces.

K - Transports et manutention

Tout transport, déplacement et/ou manutention de marchandises ou matériels effectué en quelque lieu que ce soit et rendu nécessaire par l’exécution d’un emballage réalisé sous le couvert de la marque SEI constitue un accessoire du contrat d’emballage et bénéficie, de la sorte, dans les mêmes limites, des garanties précisées aux articles ci-dessus.

Toute opération de transport, ou de commission de transport, ne constituant pas un accessoire de contrat d’emballage, ne bénéficie en aucun cas des dispositions susvisées. Il en est ainsi, en particulier, du transport à la longue distance qui ne peut, en aucun cas, être considéré comme un accessoire des opérations d’emballage ni être compris dans le contrat d’emballage.

L - Défauts de transports et de manutention

Au cas où, par suite de déclarations erronées, ou en l’absence de prescriptions spéciales relatives notamment à des questions de poids, de nature, de fragilité spécifique, de prise d’élingage, de l’emplacement du centre de gravité, de calages particuliers, de moyens d’accès à utiliser des locaux eux-mêmes, etc., les manutentions occasionneraient des dommages aux marchandises ou matériels, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 9 - Clause de réserve de propriété

Le Prestataire dispose d’un droit de gage conventionnel.

Quelle que soit la qualité au titre de laquelle intervient le Prestataire, le Client lui reconnait un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que le Prestataire détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations, nonobstant toute demande du Client, en vue de la fourniture desdites Prestations au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

Le Prestataire et le Client s’engagent dans le cadre de la réalisation des Prestations à adopter une démarche d’amélioration continue de réduction des impacts environnementaux des Prestations :

• En prenant toute initiative pour prévenir et minimiser les consommations d’énergie, de ressources non renouvelables, d’eau et les rejets,
• En adoptant une approche responsable dans la réduction et le traitement des déchets,
• En intégrant le critère environnemental dans la conception et le développement de produits et services innovants, tout au long de leur cycle de vie,
• En impliquant son personnel et ses éventuels sous-traitants dans la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l’environnement,
• En mesurant et en communicant, dans la mesure du possible, les évolutions de ses émissions de gaz à effet de serre,
• En partageant ses initiatives RSE et les éventuelles notations, certifications ou labellisations de sa démarche.

ARTICLE 12 - Ethique et lutte contre la corruption

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation en vigueur relative à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sous réserve que chacune des Parties y soit soumise.

En cas de non-respect de la présente clause et de la condamnation de l’une ou l’autre des Parties liée aux engagements pris au sein de la présente clause, les Commandes pourront être résiliées de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tout recours qui pourrait être intenté contre la Partie concernée.

ARTICLE 13 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à assumer l'entière confidentialité de l'ensemble des Informations Confidentielles de toute nature reçues sur tous supports au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces informations confidentielles comprennent les présentes Conditions Générales de Vente, et tous les documents produits dans le cadre de leur exécution tels que les spécifications, plans, dessins ou design, tout savoir-faire technique, commercial, processus, informations financières ou commerciales, informations relatives à la sécurité ou toute autre information concernant les activités, les produits ou Prestations, les collaborateurs, de toute nature, forme et support, à l’exception des documents dont les Parties ont expressément accepté la divulgation à des tiers et des documents dont la divulgation est requise par la loi, toute autorité ou tribunal d’une juridiction compétente (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité au nom et pour le compte de toute personne physique ou morale à laquelle elle fera appel pour l'exécution de la Commande.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations ou données entrées dans le domaine public, ainsi qu'aux informations ou données concernant une Partie et auxquelles l'autre Partie a eu accès légitimement, hors l'application des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 - Protection des données à caractère personnel

Chaque Partie reconnaît que les données à caractère personnel et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions réglementaires portant sur la protection des données à caractère personnel, dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et toutes règlementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.

Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution des Prestations et/ou à des fins de gestion du fichier des Clients comportant des personnes physiques et/ou à des fins de gestion de ses clients et prospects. Dans ce cas, la Partie concernée est responsable du traitement de ces données à caractère personnel, définies au sens du RGPD, et s’engage à respecter ledit règlement.

Le Client peut également être amené à traiter les données à caractère personnel : à ce titre, il s’engage à respecter le RGPD.

Tout manquement du Client aux obligations relatives aux données à caractère personnel constitue un manquement à ses obligations essentielles, qui pourra notamment entraîner la résiliation partielle ou totale des Commandes, pour faute, sans préjudice pour le Prestataire de tout autre recours, le cas échéant.

Le Client indemnisera le Prestataire, contre toute réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par ce dernier et causés par le Client, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD.

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre des Commandes et Prestations sont collectées par le Prestataire, dont la Data Protection Officer peut être contactée à : dpo@groupe-idea.com.

Le traitement des données à caractère personnel est rendu nécessaire à l’exécution des Prestations et a, en conséquence, une finalité licite.

Les données à caractère personnel sont conservées durant le temps strictement nécessaire à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale. Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut exercer ses droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition, (vi) de portabilité.

Les droits peuvent être exercés en adressant un email à l’adresse suivante, ainsi qu’un justificatif d’identité, le cas échéant : dpo@groupe-idea.com  en décrivant l’objet de la demande ou, le cas échéant, à l’adresse postale suivante : IDEA Emballage, à l’attention du Data Protection Officer, 31 boulevard de Cadréan 44 550 Montoir-de-Bretagne.

En cas de difficulté concernant le traitement des données à caractère personnel, toute personne concernée peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL »).

ARTICLE 15 - Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 - Force majeure

Est considéré comme évènement de force majeure tout évènement extérieur au Client et au Prestataire, imprévisible et insurmontable rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Le Client et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, définie selon la règlementation française en vigueur.

La Partie concernée notifie par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l’événement, à l’autre Partie l’existence d’un tel cas, les caractéristiques et les effets de la situation, la durée prévisible présumée de celle-ci, et les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour les limiter ses effets ou les faire cesser. Les délais contractuels sont étendus pour une période équivalente à la durée du cas de force majeure.

La Partie concernée fournit ses meilleurs efforts afin de minimiser les conséquences et la durée de l’évènement de force majeure.

La cessation de l’événement de force majeure doit être notifiée à l’autre Partie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la cessation. Dès la disparition de l’évènement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles respectives.

En cas de persistance de la situation de force majeure au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties pourront invoquer un cas de résiliation pour force majeure, dans les conditions définies à l’Article 16.2  ci-après.

La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure est tenue d’exécuter celles de ses obligations non directement affectées par le cas de force majeure allégué.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

17.1 Résolution pour faute

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation de payer, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

A défaut de règlement dans les délais des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire pourra résilier toute Commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, de plein droit, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois si ladite lettre est restée sans effet.

17.2 Résolution pour imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer les risques d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaiterait soulever un cas d'imprévision, les Parties s'engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation.

A cet effet, la Partie souhaitant soulever un cas d’imprévision doit caractériser, en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les trente (30) jours à compter de la connaissance de ce cas d’imprévision, un changement de circonstances imprévisible lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, faisant état d’éléments extérieurs à la situation des Parties qu’il était impossible de prévoir à l’entrée en vigueur du Contrat et de son intention de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Les Parties doivent se réunir dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette notification.

Les Parties conviennent que toute réunion qui se tiendra dans le cadre des négociations engagées devra faire l’objet d’un compte-rendu de réunion daté et signé par l’ensemble des personnes présentes à la réunion.

Les Parties s’engagent de bonne foi à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord. Un contrat devra faire état du nouvel accord éventuel entre les Parties.

A défaut d’accord, les présentes pourront être résiliées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire, de plein droit, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois et ce sans indemnité à l’égard du Prestataire.

17.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit de la Commande pour survenance d’un évènement de force majeure dans les conditions définies à l’Article 15 intervient trente (30) jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 18 - Indépendances des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

ARTICLE 19 - Attribution de juridiction

En cas de différend, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une résolution amiable et pour coopérer de bonne foi à cette fin.

A défaut de dénouement amiable, tous les litiges auxquels l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Nazaire.

ARTICLE 20 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.  Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.