CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES LOGISTIQUES

AVRIL 2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les CGV régissent toute commande, proposition commerciale ou devis portant sur tout ou partie des prestations de services logistiques réalisées par IDEA LOGISTIQUE (ci-après le « Prestataire ») :

• La réception, l’entreposage, le stockage, l’expédition et la livraison de biens, la gestion documentaire, informatique et administrative liée à ces flux, stocks et expéditions, la gestion de l’inventaire, la fourniture des moyens informatiques appartenant au Prestataire, de moyens humains ainsi que la gestion des processus qualité des Prestations.
• Et de manière générale, toute activité logistique et de manutention y afférente.

Dans ce cadre, les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux clients professionnels (le « Client » ou les « Clients ») tout ou partie des prestations susvisées et/ou décrites sur tout devis ou proposition commerciale adressé(e) par le Prestataire au Client (les « Prestations »).

Toute Commande implique de la part du Client l'acceptation des présentes CGV, lesquelles sont ainsi expressément agréées par ce dernier, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document en ce compris ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles annulent et remplacent tout document portant sur un même objet préalablement échangé entre les Parties.    

L’ensemble des renseignements fournis par le Prestataire est donné à titre indicatif et peut être modifié à tout moment, il est en outre en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, à tout moment, ce que le Client reconnaît et accepte.

Toute dérogation aux présentes CGV requiert obligatoirement un accord exprès, écrit et signé par une personne dûment habilitée à représenter le Prestataire par l’établissement de conditions générales de vente particulières, d’un devis et/ou d’une proposition commerciale spécifique, le cas échéant. Toute dérogation ou disposition spécifique proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait et/ou complèterait les présentes CGV et qui n’aurait pas été dûment acceptée par écrit par un représentant du Prestataire dument habilité, sera considérée comme inopposable.

Le Client et le Prestataire peuvent ci-après être désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 - Commandes des Prestations

2.1 Modalités de la Commande
Les commandes (« Commandes ») désignent l’achat de Prestations auprès du Prestataire par le Client. Les Commandes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et/ou d’une proposition commerciale du Prestataire et l’acceptation dudit devis et/ou de ladite proposition commerciale par le Client, par tout moyen.

2.2. Modification / Annulation de la Commande
Toute modification ou annulation de la Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, avant le démarrage de la réalisation des Prestations.

Les éventuelles modifications demandées par le Client sur la Commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, et à sa seule discrétion, qu’après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique pouvant impliquer un ajustement du prix et du délai de réalisation des Prestations, le cas échéant.

En cas d’impossibilité de donner suite à ces demandes de modifications, le Prestataire informera par tous moyens le Client des motifs de refus de prise en charge. Le Prestataire s’engage en conséquence à réaliser les Prestations ayant fait l’objet de la Commande d’origine, et le Client à en régler le prix correspondant.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la modification de la Commande pour des motifs légitimes exclusivement, notamment si le délai ne permet manifestement pas la réalisation des Prestations.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre de la réalisation des Prestations vis-à-vis de tiers à la Commande, en ce compris les clients finaux du Client, cette responsabilité incombant exclusivement à ce dernier.

Dans l’hypothèse d’une annulation de la Commande par le Client, ce dernier devra payer au Prestataire, selon les modalités prévues aux présentes, le montant correspondant au prorata des Prestations réalisées, ce sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’annulation de la Commande.

ARTICLE 3 - Modalités de réalisation des Prestations

3.1. Obligations du Prestataire

(i) Respect des délais

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans le délai figurant sur la Commande ou dans tout autre élément expressément défini entre les Parties, le cas échéant.

Les Prestations seront réalisées sur une période travaillée et de Jours ouvrés, lesquels désignent les jours effectivement travaillés, du lundi au vendredi, à l’exception des week-ends et des jours fériés en France (les « Jours ouvrés »). Les Prestations seront réalisées au lieu indiqué dans la Commande établie par le Prestataire.

(ii) Qualité des Prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations, conformément à la Commande.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, en adressant l’ensemble des justificatifs y afférents au Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera auprès du Client, dans la mesure du possible, à ses frais, et selon les délais et modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été justifié par le Client et accepté par le Prestataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.

La responsabilité du Prestataire ne saura être engagée sur la fiabilité de stocks sans mise en place préalable par le Client au
profit du Prestataire d’un accès contrôlé, sécurisé et exclusif du stock par le personnel du Prestataire.

(iii) Information et Coopération

Les Parties conviennent que le Prestataire transmet au Client tout élément d’information sur les Prestations et les modalités de
leur exécution, sur demande du Client, afin qu’il définisse les Prestations adaptées.

Il appartient au Client d’informer expressément le Prestataire, dans les meilleurs délais avant la réalisation des Prestations, de toutes spécificités et/ou contraintes particulières ou exceptionnelles attachées aux biens objets des Prestations et définies dans la Commande (« Biens confiés »). Cela peut notamment inclure la présence d’éléments mobiles (mobiles, coulissants, etc.) ou non bridés mécaniquement, un positionnement ou un arrimage spécifique, et, toute autre spécificité devant être expressément signalée afin que le Prestataire prenne les mesures nécessaires adaptées au conditionnement et à la manutention de ce type de Biens confiés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension dans la réalisation des Prestations imputable au Client ou un tiers, en cas de conséquences dommageables liées à l’absence d’information expresse sur l’existence des spécificités et/ou contraintes particulières ou exceptionnelles susvisées, ou en cas de force majeure.

Le choix et l'achat d'une Prestation relève de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.

(iv) Mise à disposition de systèmes d’information par le Prestataire

Le cas échéant, le Prestataire met à disposition du Client des équipements matériels et/ou outils et applications informatiques, qu’ils soient développés par le Prestataire ou acquis auprès de tiers, répondant aux besoins définis dans le(s) cahier(s) des charges, ci-après les « Ressources Informatiques du Prestataire » et dont les règles d’utilisation sont définies par le Prestataire exclusivement.

Les Parties conviennent que le délai de mise à disposition desdits outils sera défini en fonction des spécifications techniques expressément demandées par le Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à :

• Co-Signer le Plan d’Assurance Sécurité proposé par le Prestataire, et adapté au contexte Client,
• Participer à une instance Sécurité du Système d’Information le cas échéant afin d’échanger sur d’éventuels écarts au Plan d’Assurance Sécurité et demandant une remédiation par les Parties,
• Ne pas modifier, reverse-engineerer, copier ou distribuer les Ressources Informatiques du Prestataire, ni en permettre
  l’accès à des tiers non autorisés,
• Informer immédiatement et expressément le Prestataire de toute anomalie, faille de sécurité ou utilisation non autorisée des Ressources Informatiques du Prestataire,

Le Client s’engage à utiliser les Ressources Informatiques du Prestataire conformément aux bonnes pratiques de sécurité et à
ne pas modifier leur configuration.

Lorsque les outils et applications informatiques incluent des solutions logicielles acquises par le Prestataire auprès de tiers (ex : WMS), leur utilisation est également soumise aux conditions générales du fournisseur concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des obligations ou limitations imposées par ces conditions tierces.

3.2. Obligations du Client

(i) Obligation d’information préalable

Le Client s’engage à transmettre tout élément d’information visé à l’Article 3.1. (iii) et déclarer la nature exacte, ainsi que les spécificités des Biens confiés quand ces derniers requièrent des dispositions particulières, eu égard notamment à leurs valeurs et/ou aux spécificités qu’ils sont susceptibles de représenter, à leur dangerosité ou à leur fragilité.

Par ailleurs, le Client s’engage expressément à ne pas remettre au Prestataire des Biens confiés illicites ou prohibés par la règlementation française en vigueur, dont notamment, mais de manière non-exhaustive, des Biens confiés de contrefaçon ou des stupéfiants.

Le Client supporte seul, sans recours contre le Prestataire, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce compris les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

(ii) Formalités douanières

Les éventuelles opérations de manutention, douane, assurances, sont à la charge, aux frais et risques du Client, auquel il
appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de réserver s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs.

En cas d’expédition par le Prestataire, sur demande expresse ou non du Client, celle-ci est réalisée dans les condition définies dans la Commande préalablement établie par le Prestataire, sous la responsabilité exclusive du Client, le Prestataire intervenant exclusivement en qualité de mandataire du Client, et sous réserve de la responsabilité de plein droit du transporteur, dans les conditions de la règlementation française en vigueur.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi par le Client, le cas échéant, et du tarif appliqué par le transporteur.

ARTICLE 4 - Hygiène, Sécurité, Environnement (‘HSE’)

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des Prestations, ainsi que de la sélection des moyens à mettre en œuvre pour cette bonne exécution dans le respect des règles d’Hygiène, Sécurité et Environnement établies selon la réglementation française en vigueur.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations de manière professionnelle et avec tout le soin requis et, en particulier, à se conformer aux règles de l’art applicables propres à chaque type de Prestation effectuée et aux spécifications visées dans la Commande.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux critères de sécurité et de qualité de services, ainsi qu’au(x) Plan(s) de Prévention des risques établi(s) avant le démarrage des Prestations, le cas échéant.

Pendant l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à :

• Respecter les consignes de sécurité telles que prévues dans le(s) plan(s) de prévention des risques établi(s) avec le Client, et les faire respecter par ses collaborateurs,
• Prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour procurer un environnement de travail sûr et sain, afin d’éviter tout risque pour l’hygiène et la sécurité des collaborateurs de son Client, de ses propres collaborateurs, de ses sous-traitants, le cas échéant, des populations avoisinantes et des utilisateurs de ses produits,
• À se conformer à toutes les réglementations et normes applicables dans le cadre de l’exécution des Prestations,
• Signaler toute anomalie et incident constaté sur le site au Client.

Si les Prestations sont réalisées sur le site et/ou les locaux du Client, le Prestataire s’engage également :

• à se soumettre aux dispositions des règlements intérieurs du site et à toutes les dispositions en matière d’hygiène, de
  sécurité et de circulation en vigueur sur ce site,
• à respecter les règles de fonctionnement et de sécurité des locaux et du site,
• à signer avec le Client sur demande de ce dernier, à la date de démarrage des Prestations lorsque celles-ci s’exécutent sur le site du Client, un plan de prévention et un protocole de sécurité à renouveler régulièrement.

Le Client peut mettre à disposition du Prestataire son propre matériel afin que ce dernier y ait recours dans le cadre de la réalisation des Prestations. La demande du Client ainsi adressée suppose, de manière impérative, que le Client ait procédé à l’ensemble des contrôles réglementaires requis sur chacun des matériels, quelle qu’en soit la nature, ce que le Client reconnaît et accepte. Si lesdits contrôles font apparaître des anomalies ou non conformités, les matériels correspondants ne peuvent être mis à la disposition du Prestataire par le Client.

Le cas échéant, si une mise à disposition de matériel et/ou de surface(s) entre les Parties est nécessaire à l’exécution des Prestations, les Parties conviennent de conclure une convention de mise à disposition de matériel et/ou de surface(s).

ARTICLE 5 - Prix

Les tarifs et conditions du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la Commande, selon le devis et/ou la proposition commerciale préalablement établi(e) par ce dernier et accepté(e) par le Client, qui s’engage à en prendre connaissance au préalable.

Les prix sont indiqués à titre indicatif, sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Prestataire. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après la réalisation des Prestations.
Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, sont communiquées au Client ou font l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément à la réglementation française en vigueur.

Les prix des Prestations sont indexés annuellement à la date anniversaire de la Commande, selon les indices de révision définis dans le devis et/ou la proposition commerciale du Prestataire, à savoir les indices suivants, applicable, le cas échéant, selon la nature des Prestations :

• Main d’œuvre
  Indice Prestation TLF, applicable sur la main d’œuvre.
• Stockage
  Indice Stockage TLF, applicable sur le stockage de biens, l’immobilier et les coûts de l’énergie associés.
• Composite
  Indice Composite TLF, applicable sur la prestation globale (main d’œuvre, immobilier, matériel moyen)
• Transport
  Indice Gazole professionnel
  Indice défini par le Comité National Routier (« CNR ») comprenant indexation moyenne et gazole
  En cas de sous-traitance, le cas échéant, le Client s’engage à se référer aux conditions du transporteur concerné.
• Emballage
  Bois brut : Indice SEILA
  Matière contreplaquée import (Elliotis) : Indice SEILA

Si, pour quelque raison que ce soit, les indices susvisés définis pour la révision annuelle cessaient d’être publiés, cette révision serait faite en prenant pour base le dernier indice publié. A défaut de publication de ce dernier, les Parties conviennent de se réunir pour retenir l’indice de référence le plus pertinent, le cas échéant.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française en vigueur, celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

En outre, les prix peuvent être révisés par le Prestataire en cas de modification substantielle intervenant dans la réalisation des Prestations, notamment une augmentation des prix des matières premières, la publication d’une mesure administrative précise, la survenance d’événements graves, politiques, économiques ou financiers, que les Parties n'avaient pas inclus dans leurs prévisions et engendrent pour le Prestataire un préjudice économique défavorable.

Le Prestataire s’engage à cet effet à informer le Client par tout moyen écrit de sa demande de révision des prix, et des circonstances entourant celle-ci.

Les Parties s’engagent à cet effet à se réunir dans un délai de soixante (60) jours à compter de ladite notification afin de définir conjointement les modalités de poursuite des Prestations.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Sauf stipulations particulières figurant sur la Commande, les conditions de paiement du Prestataire sont les suivantes :

6.1. Délais de règlement
Chaque facture doit être réglée par le Client par virement automatique à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de la facture émise par le Prestataire, laquelle doit être établie conformément à la réglementation française en vigueur, et être accompagnée des éventuels justificatifs.

6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de dix pour cent (10%) du montant toutes taxes comprises (TTC) du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due en cas de paiement après la date convenue.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.

Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client sur des montants à devoir au Prestataire au titre de la réalisation des Prestations, ce que le Client reconnait et accepte.

ARTICLE 7 - Responsabilité

7.1.Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de tout dommage direct consécutif, lorsque le préjudice est la conséquence d’une faute imputable au Prestataire, son personnel, ses sous-traitants au titre de l’une ou de plusieurs des Prestations au titre des présentes CGV.

7.2.Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire au titre des Prestations définies par les présentes CGV est limitée, tous dommages directs confondus, à la somme de cinq cent mille euros (500 000 €) par évènement et par an, somme au-delà de laquelle aucun recours ne pourra être intenté contre le Prestataire et/ou ses assureurs, par le Client et/ou les assureurs du Client.    La responsabilité du Prestataire au titre des Prestations ne pourra pas être engagée par le Client pour tous dommages indirects confondus.

7.3.Engagement du Client
Le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire pour tout retard dans la réalisation des Prestations qui ne serait pas imputable au Prestataire, et s’engage en conséquence à régler celui-ci dans les conditions et délais fixés aux présentes CGV nonobstant les retards constatés imputables au Client et/ou à des tiers autres que les sous-traitants et fournisseurs du Prestataire.

ARTICLE 8 - Assurances

8.1.    Assurances souscrites par le Prestataire

Responsabilité Civile Professionnelle, applicable pour les opérations de manutention logistique Le Prestataire est assuré contre tous les risques pouvant découler de sa responsabilité civile professionnelle, dans la limite d’un
montant de garantie de cinq cent mille euros (500 000 €) par évènement et par an.
La police d'assurance souscrite par le Prestataire couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant découler de la responsabilité du Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations, hors opérations de transport et stockage.

En contrepartie, le Client s’engage à renoncer à tout recours, et à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tous recours contre le Prestataire, en cas de dommage matériel ou immatériel suite à une perte ou avarie, totale ou partielle, pour la fraction de l’indemnité qui excède les montants susvisés. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur les polices d'assurances couvrant les dommages précités au titre de sa responsabilité civile professionnelle telle que résultant de ses obligations au titre de la Commande.

Responsabilité Contractuelle, applicable pour les opérations de transport, le cas échéant Le Prestataire est assuré contre les risques pouvant découler de sa Responsabilité Contractuelle.

La police d’assurance souscrite par le Prestataire couvre les dommages directs et indirects concernant les marchandises ou objets transportés, dans le cadre d’une lettre de transport, avec les limitations prévues aux contrats types marchandises ordinaires dans le cadre de la Loi d'orientation des transports intérieurs (« LOTI ») ou de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (« CMR »).

En outre, chacune des Parties s’engage à fournir à tout moment à la demande de l’autre Partie, une attestation d’assurance attestant la couverture des risques susvisés. Il est fait obligation au Prestataire de déclarer au Client tout sinistre dans les meilleurs délais à compter de sa survenance.

8.2. Assurances souscrites par le Client

Le Client souscrit une police Dommages aux biens, pour couvrir l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, en tous lieux, en ce compris les Biens confiés faisant l’objet de la Commande pour les évènements garantis notamment l’incendie, l’explosion, les évènements naturels, le dégât des eaux, le vol, les risques associés.

En cas de sinistre relevant de cette police, le Client et/ou ses représentants s'engagent à renoncer à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs, quelle que soit la nature des dommages. Le Client et/ou ses représentants s’engagent, également, à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.

ARTICLE 9 - Non-sollicitation de personnel, exclusivité et non-concurrence

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur ou salarié
de l’autre Partie sans son accord préalable écrit.

Chacune des Parties s’engage à ne pas tenter, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de convaincre ou d’inciter les collaborateurs et les salariés de l’autre Partie à quitter la société pour laquelle il travaille.

Ces engagements sont valables pendant toute la durée d’application des présentes CGV et pendant une durée minimum de deux (2) ans après l’échéance de celles-ci.

En cas de non-respect de la présente clause, il est convenu entre les Parties qu’une pénalité sera facturée par la Partie lésée, d’un montant correspondant au montant du salaire annuel brut proposé au collaborateur par le nouvel employeur, ou autre
montant défini expressément entre les Parties le cas échéant, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations, nonobstant toute demande du Client, en vue de la réalisation desdites Prestations au Client, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle sur les Ressources Informatiques du Prestataire développés par le Prestataire.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, adaptation, traduction, modification ou exploitation desdites études, dessins, logiciels, des Ressources Informatiques du Prestataire développés par le Prestataire, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’engage à cesser toute utilisation des Ressources Informatiques du Prestataire au terme de la Commande ou de la
réalisation des Prestations, sauf accord exprès préalable entre les Parties avant ledit terme.
 

ARTICLE 11 - Responsabilité Sociale et Environnementale (‘RSE’)

Le Prestataire et le Client s’engagent dans le cadre de la réalisation des Prestations à adopter une démarche d’amélioration
continue de réduction des impacts environnementaux des Prestations :

• En prenant toute initiative pour prévenir et minimiser les consommations d’énergie, de ressources non renouvelables, d’eau et les rejets,
•  En adoptant une approche responsable dans la réduction et le traitement des déchets,
• En intégrant le critère environnemental dans la conception et le développement de produits et services innovants, tout au long de leur cycle de vie,
• En impliquant son personnel et ses éventuels sous-traitants dans la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l’environnement,
• En mesurant et en communicant les évolutions de ses émissions de gaz à effet de serre,
• En partageant ses initiatives RSE et les éventuelles notations, certifications ou labellisations de sa démarche.
   

ARTICLE 12 - Ethique des affaires et lutte contre la corruption

Dans l’hypothèse où la règlementation en vigueur relative à la lutte contre la corruption s’applique aux Parties, elles s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative à la lutte contre la corruption, en ce compris mais sans se limiter aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En particulier, les Parties garantissent et s'engagent par les présentes à ne pas offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter d'avantage pécuniaire indu ou autre avantage de quelque nature que ce soit, lié de quelque manière que ce soit à la Commande. Les Parties déclarent par les présentes CGV qu’elles n’enfreignent pas la réglementation française en vigueur en matière de lutte contre la corruption.

En cas de non-respect de la présente clause et de la condamnation de l’une ou l’autre des Parties liée aux engagements pris au sein de la présente clause, la Commande pourra être résiliée de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de tout recours qui pourrait être intenté contre la Partie concernée.

ARTICLE 13 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à assumer l'entière confidentialité de l'ensemble des Informations Confidentielles de toute nature reçues sur tout support au titre de l'exécution des présentes CGV.

Ces informations confidentielles comprennent les présentes CGV, et tous les documents produits dans le cadre de leur exécution, tels que les spécifications, plans, dessins ou designs, tout savoir-faire technique, commercial, processus, informations financières ou commerciales, informations relatives à la sécurité ou toute autre information concernant les activités, ou Prestations, les collaborateurs, de toute nature, forme et support, à l’exception des documents dont les Parties ont expressément accepté la divulgation à des tiers et des documents dont la divulgation est requise par la loi, toute autorité ou tribunal d’une juridiction compétente (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité au nom et pour le compte de toute personne physique ou morale à laquelle elle fera appel pour l'exécution de la Commande.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations ou données entrées dans le domaine public, ainsi qu'aux informations ou données concernant une Partie et auxquelles l'autre Partie a eu accès légitimement, hors application des présentes CGV.

Les engagements au titre du présent Article resteront en vigueur pendant toute la durée de réalisation des Prestations et de
l’exécution des CGV et seront maintenues pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur expiration.

ARTICLE 14 - Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour (« loi Informatique & Libertés »), et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après la « Règlementation applicable ».

Dans le cadre de la Commande, les Parties conviennent de définir leurs statuts respectifs au regard de la Règlementation applicable, le Client revêt la qualité de responsable de traitement, et le Prestataire celle de sous-traitant.

Il incombe au Client de s’assurer, sous sa responsabilité, des bases légales et finalités poursuivies, et plus généralement, d’assurer la licéité des traitements qu’il effectue et de ceux qu’il confie au Prestataire.

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire n’assume de responsabilité qu’en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation applicable, au titre des Prestations. En conséquence, le Client tient indemne le Prestataire contre toute poursuite, réclamation, condamnation ou amende administrative qui serait prononcée contre lui en raison de manquements du Client à ses obligations au titre de la Règlementation applicable.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être transmises dans le cadre de l’exécution des Prestations sont collectées par IDEA LOGISTIQUE, ayant son siège social au 31, boulevard de Cadréan 44 550 Montoir de Bretagne, dont la Déléguée à la Protection des Données peut être contactée à : dpo@groupe-idea.com.

Le Prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l'objet des Prestations, et dans le respect des droits des personnes concernées, dans le respect de la politique de confidentialité et de la protection des données à caractère personnel, disponible sur son site Internet : https://www.groupe-idea.com/fr/politique-de-confidentialite-et-protection-des-donnees .

ARTICLE 15 - Force majeure

Est considéré comme évènement de force majeure tout évènement extérieur au Client et au Prestataire, imprévisible et insurmontable rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de la Commande et des présentes.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, définie selon la règlementation française en vigueur.

La Partie concernée notifie par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l’événement, à l’autre Partie l’existence d’un tel cas, les caractéristiques et les effets de la situation, la durée prévisible présumée de celle-ci, et les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour limiter ses effets ou les faire cesser. Les délais contractuels sont étendus pour une période équivalente à la durée du cas de force majeure. La Partie concernée fournit ses meilleurs efforts afin de minimiser les conséquences et la durée de l’évènement de force majeure.

La cessation de l’événement de force majeure doit être notifiée à l’autre Partie par écrit dans un délai de quarante-huit heures (48h) à partir de la cessation. Dès la disparition de cet évènement, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles respectives.

En cas de persistance de la situation de force majeure au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties pourront
invoquer un cas de résiliation pour force majeure, dans les conditions définies à l’Article 16.

La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure est tenue d’exécuter celles de ses obligations non directement affectées par le cas de force majeure allégué. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 16 - Résiliation

16.1. Résiliation pour faute du Prestataire
Le Client se réserve la possibilité de notifier au Prestataire la résiliation de la Commande, de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements graves et répétés du Prestataire à ses obligations au titre des présentes CGV après que ces manquements aient fait l’objet d’avertissements exprès préalables et après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai de trente (30) jours adressée au siège social du Prestataire. Toute résiliation notifiée expressément au Prestataire devra comporter le motif de résiliation invoqué.

Au terme de ce délai, si aucune démarche n’a été engagée par le Prestataire pour y parvenir, la résiliation s’opèrera de plein droit, en respectant un préavis de deux (2) mois, applicable à compter de ce terme.

Dans l’intervalle, le Prestataire s'engage à assurer la continuité de la réalisation de l’ensemble des Prestations. Le Client s’engage à régler au Prestataire le montant des factures au titre des Prestations achevées à la date de résiliation de la Commande. 

16.2. Résiliation pour faute du Client

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation de payer, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

A défaut de règlement dans les délais des présentes CGV, le Prestataire pourra résilier toute Commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, de plein droit, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois si ladite lettre est restée sans effet.

16.3. Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit de la Commande pour survenance d’un évènement de force majeure dans les conditions définies à l’Article 16 intervient trente (30) jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire par l’une ou l’autre des Parties au siège social de l’autre Partie.

ARTICLE 17 - Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

ARTICLE 18 - Attribution de juridiction

En cas de différend, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une résolution amiable et coopérer de bonne foi à cette fin. A défaut de dénouement amiable, tous les litiges auxquels l’exécution des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.

ARTICLE 19 - Langue - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.